Les frais de notaire

Estimation pour un échange définitif sans soulte

Biens échangés d’une valeur individuelle de 200 000 € chacun.

Nature des frais A partager
Emoluments pour Notaire (total TTC) 3 661,25 €
Emoluments proportionnels 2 061,25 €
Emoluments fixes (compromis et acte authentique d’échange) 1 000,00 €
Total Hors TVA 3 061,25 €
TVA 19,6 % 600,00 €
Déboursés (estimation) 300,00 €
Droits d’enregistrement des mutations
5 % de la valeur d’un seul des deux biens (200 000 €)
10 000,00 €
Total des frais à partager 13 961,25 €
Les montants présentés dans ce tableau donnent des ordres de grandeur réalistes. Ils doivent être déterminés au cas par cas.
Partenaire 1 Partenaire 2
Montant à régler 6 980,63 € 6 980,63 €
Part des frais de notaire
Calculée à partir de la valeur du bien nouvellement acquis
3,5 % 3,5 %

Estimation pour un échange définitif avec soulte

Partenaire 1 : son bien intial a une une valeur de 180 000 €, soulte à verser 40 000 €
Partenaire 2 : son bien intial a une valeur de 220 000 €

Nature des frais A partager Partenaire 1
Emoluments pour Notaire (total TTC) 3 463,91 € 394,68 €
Emoluments proportionnels 1 896,25 €
Supplément pour soulte 330,00 €
Emoluments fixes (compromis et acte authentique d’échange) 1 000,00 €
Total Hors TVA 2 896,25 € 330,00 €
TVA 19,6 % 567,66 € 64,68 €
Déboursés (estimation) 300,00 €
Droits d’enregistrement des mutations
5 % du bien de valeur la plus faible (180 000 €)
9 000,00 € 2 036,00 €
Total des frais 12 763,91 € 2 430,68 €
Les montants présentés dans ce tableau donnent des ordres de grandeur réalistes. Ils doivent être déterminés au cas par cas.
Partenaire 1 Partenaire 2
Montant à régler 8 812,63 € 6 381,95 €
Part des frais de notaire
Calculée à partir de la valeur du bien nouvellement acquis
4 % 3,5 %

Les frais de Notaire, que recouvrent-ils, comment se calculent-ils ?

Au moment de l'établissement de l'acte authentique, le Notaire demande (c'est une obligation qui lui est faite) à son client un versement suffisant préalable appelé « provision », sur le montant des frais et sur celui de ses émoluments.

Emoluments

Ce sont des honoraires dont le montant est fixé par décret - Ils se justifient par le fait que le Notaire conseille son client, rédige les actes, en assure la régularité et effectue toutes les formalités nécessaires à leur efficacité.

Les émoluments proportionnels - Par acte réalisé

calculés par tranche de prix, en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur du bien fixée dans l’acte.
de 0 à 6 500 €      	        4 %
de 6 500 à 17 000 €          1,65 %
de 17 000 à 60 000 €         1,10 %
au-dessus de 60 000 €	    0,825 %

Exemple :   Vente d’un bien immobilier au prix de 200 000 €

Emoluments proportionnels :  2 061.25 €HT + TVA à 19,6%
  		     soit :  2 465.26 €  TTC
Pour cet exemple l'émolument proportionnel HT est d’environ 1% de la valeur du bien.

Les émoluments fixes - par formalité accomplie

calculés sur la base d’unités de valeur (UV)
Il s’agit des opérations de toute nature, préalables ou postérieures à l’acte notarié.

Exemples de formalité :  valeur actuelle d’un UV  =  3,90 € HT

demande de pièce d’état civil  		   3 UV
purge de droit de préemption   		  10 UV
copie d’acte			de 0,1 à 0,3 UV par page
                               		        selon la nature de la copie.

Les émoluments de négociation en vertu d’un mandat écrit

Ces émoluments peuvent être librement discutés entre le notaire et son client.

Sur la base d'un mandat que le vendeur lui a confié le Notaire a trouvé un acquéreur, l’a mis en relation avec ce vendeur et a établi l’acte de vente ou a participé à son établissement.

Montant de rémunération égal à 5% de la valeur du bien jusqu’à 45 735 € et à 2,50% au-delà - TVA à ajouter.

Les émoluments de transaction - intervention dans un accord pour sa mise au point

Lorsque, en cas de litige, le Notaire a rapproché les parties ou participé à la construction de leur accord, il perçoit un «émolument de transaction». Cet émolument est calculé de manière identique à celle de l’acte de vente et s’y ajoute - pour déterminer son montant voir ci-dessus «émoluments proportionnels».

Déboursés

Il s’agit de toutes les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client afin d’assurer la bonne fin de la vente : coûts des interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations.
Quelques exemples de documents ou prestations :
Extraits cadastraux, états hypothécaires, documents d’urbanisme, informations par questionnaire données par le syndic de copropriété, dossier de diagnostics obligatoires, certificats de mesurage, de géomètres, d'architectes, de techniciens spécialisés . . . , formalités de publicité au bureau des hypothèques.

Droits et taxes

Le notaire est chargé par l’Etat de percevoir l’ensemble des impôts s’appliquant aux mutations. Il les reverse ensuite au Trésor Public.
Sauf existence d’émoluments de négociation, leur montant représente la majeure partie de ce qui est réglé au Notaire.

Les droits d’enregistrement des mutations, ou « droits de mutation » s’appliquent à tous les types de mutation à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, échange, etc.) qui concernent :
- tous les immeubles par nature (logements, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc.) situés en France,
- pour ces immeubles par nature, tous les droits afférents (usufruit, nue-propriété) et certains titres de société.

Hors cas de soumission à TVA (immeubles neufs, terrains constructibles ..), Ils se composent d’une taxe départementale variable s’accompagnant d’un prélèvement au profit de l’Etat, et d’une taxe communale.

Leur montant s’établit globalement (en 2011 et susceptible d’évolutions) à 5.09 % du prix stipulé dans l’acte de vente (redressement éventuel si l’administration l’estime trop bas)
Ces droits sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique.

Un régime spécifique s’applique aux échanges d’immeubles (et aussi aux partages de biens issus d’une communauté conjugale ou d’une succession) :

  • Si l’échange définitif est pur et simple sans soulte (pas différence de valeur constatée) : pour les immeubles un droit réduit de 5 % sur la valeur d’un seul des deux biens échangés.

  • si l’échange définitif donne lieu à soulte : cette soulte est soumise aux droits d’enregistrement normaux (taxe départementale, taxe communale, etc.).
    Et le droit spécifique de 5% est alors appliqué sur le bien de valeur la plus faible.

L’administration appliquant un droit réduit de 5 % à la valeur d’un seul des deux biens, ce droit se trouve dès lors partagé,
ce qui fait pour chacune des parties à l’échange, hors cas de soulte, un droit de 2,5 % sur la valeur de son bien.